Règlement

Article 1 – Objet du concours (téléchargez la version .pdf)

Afin de contribuer au dynamisme du département de la Mayenne, Laval Mayenne Technopole organise un concours de création d'entreprises innovantes de portée nationale intitulé Idenergie. L'objet de ce concours est d'apporter à 6 porteurs de projets un accompagnement gratuit sur 8 mois pour la création de leur entreprise innovante comprenant 5 sessions de travail et un accompagnement individuel (Prix d'accompagnement Idenergie) d'une valeur estimée à environ 25 000 euros. A l'issu de cet accompagnement, deux Prix financiers d'un montant de 10 000 euros (Prix Crédit Mutuel) et de 20 000 euros (Prix Idenergie), ainsi qu'un ou plusieurs Prix Partenaires sont décernés aux lauréats sous forme de prestations.

Article 2 – Organisation et Financement

Idenergie est organisé par Laval Mayenne Technopole aux côtés de Laval Développement et de Mayenne Expansion (ci-après dénommés « les organisateurs »). Idenergie est financé par Laval Agglomération, le Conseil général de la Mayenne, et des financements européens (Fonds social européen).

Article 3 – Participation

Sont éligibles au concours les personnes physiques majeures porteuses d'un projet innovant, sans restriction de nationalité, n'ayant pas encore fait l'objet d'une création d'entreprise (statut auto-entrepreneur accepté). Sont exclus les personnes morales, les porteurs de projets ayant signé une convention les engageant à créer leur entreprise dans un autre département que la Mayenne, les étudiants n'étant pas dans leur dernière année d'études au moment de leur candidature, les membres du personnel de Laval Mayenne Technopole et les membres de leur famille ainsi que les membres du jury et leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux aux premiers degrés). Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet.

Lorsqu'un projet est porté par plusieurs personnes, une personne doit être désignée « porteur du projet », et représenter l'ensemble des associés tout au long de l'accompagnement Idenergie. Cette personne présente le projet lors du jury de sélection.

Article 4 – Nature des projets

Les projets proposés doivent concerner des produits ou des services innovants. Les projets doivent se situer au stade de l'émergence et nécessiter une période de maturation de quelques mois sur un ou plusieurs des plans suivants : technologique, industriel, commercial, juridique ou financier. Les projets innovants doivent conduire à la création d'une entreprise à vocation à minima régionale, nationale ou internationale, et être générateur de valeur ajoutée (création d'emplois, etc.).

Article 5 - Retrait et dépôt des dossiers

Pour concourir, tout candidat doit :

- remplir le formulaire de pré-inscription en ligne sur le site www.idenergie.fr

- adresser par email à Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser. un dossier de candidature respectant les indications téléchargeables sur le site www.idenergie.fr (plan et pièces jointes impératives).

La date de clôture d'inscription est fixée au 29 février 2012 à minuit. Tout dossier envoyé au-delà de cette date ne sera pas pris en compte.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas le plan imposé, ne sera pas pris en compte.

Article 6 – Respect de la loi Informatique et libertés

Les informations recueillies sur le formulaire d'inscription font l'objet d'un traitement informatique destiné à constituer une base de données. Le destinataire des données est Laval Mayenne Technopole. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à Laval Mayenne Technopole, 6 rue Léonard de Vinci – BP 0119 – 53001 Laval Cedex - Tél : 02 43 49 75 00 – Fax : 02 43 49 75 12 ou bien Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Article 7 – Déroulement du concours

Les candidats inscrits au concours sont évalués par un jury écrit d'admissibilité.

Les candidats admissibles sont ensuite convoqués à Laval pour un oral devant le jury d'admission.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury annonce le nom des candidats retenus pour le Prix d'accompagnement Idenergie 2012 (« lauréats »).

A l'issue des 8 mois d'accompagnement des projets, les lauréats se présentent à nouveau devant un jury qui désigne les gagnants et attribue les prix suivant les modalités indiquées dans les articles 8 et 9.

Calendrier indicatif non contractuel :

Sélection des candidats : mars 2012

Jury oral d'admission : 5 avril 2012

Prix d'accompagnement : entre avril et décembre 2012

Remise des Prix finale : décembre 2012

Article 8 - Les jurys

8.a) Jury de sélection pour le Prix d'accompagnement Idenergie

Jury écrit d'admissibilité

L'ensemble des dossiers éligibles (art.3) reçus avant la date limite est examiné par un jury composé d'institutionnels et de chefs d'entreprises (jury écrit d'admissibilité). Chaque dossier est évalué par au moins 3 personnes, selon les critères présentés aux articles 3 et 4. Le jury est souverain et n'est pas tenu de donner des explications quant à sa décision.

Jury oral d'admission

Les candidats sélectionnés par le jury d'admissibilité sont convoqués pour un entretien individuel. Le jury annonce, après les auditions, le nom des lauréats du prix d'accompagnement Idenergie et établit une liste complémentaire pour permettre éventuellement le remplacement d'un lauréat défaillant. Cette liste est confidentielle et n'est pas divulguée. Les organisateurs demandent au jury de retenir 6 lauréats au maximum. Cependant, en fonction de la qualité des projets présentés, il peut retenir un nombre inférieur de lauréats.

Le jury est souverain et n'est pas tenu de donner des explications quant à sa décision.

8.b) Jury de sélection pour les Prix financiers

A l'issue de la période d'accompagnement de 8 mois, les lauréats sont auditionnés et évalués par un jury indépendant composé de personnalités qualifiées, extérieures à celles qui ont participé à l'accompagnement. Il désigne deux gagnants et établit une liste complémentaire. Les Prix sont annoncés et remis en décembre 2012 lors de la soirée de remise des Prix.

Le jury est souverain et n'est pas tenu de donner des explications quant à sa décision.

Les jurys se réservent la possibilité de modifier les montants et la nature des prix. Néanmoins, le jury ne pourra, en aucun cas, accorder une somme totale en prix supérieure à celle stipulée par le présent règlement.

8.c) Jury de sélection des Prix partenaires

Ils sont attribués aux lauréats par les partenaires et sont décernés lors de l'accompagnement au vu de la qualité des projets.

Les partenaires ne sont pas tenus de donner des explications quant à leur décision.

Article 9 - Nature et montant des prix

9.a) Prix d'accompagnement Idenergie

A l'issue des épreuves d'admission, les lauréats désignés sont récompensés par un accompagnement gratuit de leur projet sur une période de 8 mois. L'accompagnement du projet se déroule en 5 sessions ayant lieu en Mayenne représentant 21 journées de formation ainsi qu'une part d'accompagnement plus individuel entre les sessions, comprenant entre autres un accompagnement pour la réalisation d'une étude de marché.

La valeur de cet accompagnement s'élève à environ 25 000 euros par lauréat.

L'hébergement en Mayenne est pris en charge par les organisateurs selon les critères définis dans la Charte d'engagement de l'accompagnement Idenergie.

9.b) Prix financiers

Les prix financiers ont un montant respectif de 20 000 euros (Prix Idenergie) et de 10 000 euros (Prix Crédit Mutuel). La remise du Prix Idenergie et la remise du Prix Crédit Mutuel sont conditionnées à l'implantation de l'entreprise en Mayenne (siège social et site principal d'exploitation). Les lauréats s'engagent à apporter les montants de leur Prix au capital de l'entreprise.

9.c) Prix partenaires

Les prix partenaires correspondent à des prestations en nature déterminées en fonction des partenariats définis entre l'organisation et les partenaires.

Article 10 - Charte d'engagement

Au démarrage des 8 mois d'accompagnement, les 6 lauréats devront signer une charte d'engagement, précisant les modalités de participation et d'accompagnement. Cette charte indique en particulier que les lauréats s'engagent à participer à l'ensemble du programme d'accompagnement soit 21 jours de présence à Laval entre avril et décembre 2012. La charte vaut acceptation du prix d'accompagnement et est disponible sur simple demande.

Article 11 – Clause relative au lieu et à la date de la création de l'entreprise

Les lauréats ne peuvent avoir créé leur entreprise avant le début l'accompagnement, soit le 24 avril 2012. Les candidats ayant le statut d'auto-entrepreneur ne sont pas considérés comme ayant créé leur entreprise.

Pendant la durée de l'accompagnement, si le lauréat décide de créer l'entreprise, objet de l'accompagnement Idenergie en dehors du territoire mayennais, le Prix d'accompagnement Idenergie devient caduc, et le lauréat doit rembourser aux organisateurs les dépenses engagées pour lui selon le barème suivant : 5 000 euros par session de travail commencée.

Seuls les lauréats bénéficiaires d'un des prix financiers sont soumis aux conditions d'implantation du siège social définies par l'article 9.b.

Article 12 - La confidentialité

Les membres du jury, les organisateurs et les personnes ayant accès aux dossiers déposés s'engagent à garder secrètes toutes les informations relatives aux projets. Cependant, il appartient aux candidats de prendre eux-mêmes toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de leurs droits en matière de propriété industrielle ou de marques.

Article 13 – Communication

Les lauréats autorisent les organisateurs à publier librement leur nom et prénom, et description synthétique de leur projet qu'ils auront fournie dans le cadre des actions de communication liées aux activités des organisateurs.

Article 14 – Interruption

Laval Mayenne Technopole ne peut être tenue responsable de l'éventuelle suspension, modification ou annulation du concours en cas de force majeure ou de suspension des financements par les financeurs publics.

Article 15 - Exclusion

Laval Mayenne Technopole se réserve le droit d'exclure tout lauréat ne respectant pas le règlement et la charte d'engagement et de réclamer le remboursement de toutes ou parties des sommes engagées pour l'accompagnement du projet selon le barème prévu dans l'article 11.

Article 16 - Acceptation du règlement

L'inscription au concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.